Seuils de TVA micro-entreprise 2026 : les montants officiels
Montants en vigueur en 2026, issus des textes officiels (version des règles : 2026-01-01). Le projet de seuil unique à 25 000 € voté début 2025 a été définitivement abrogé : les seuils restent distincts par type d’activité.
| Seuil | Vente | Services / libéral |
|---|---|---|
| Franchise de TVA — seuil de base | 85 000 € | 37 500 € |
| Franchise de TVA — seuil majoré | 93 500 € | 41 250 € |
| Plafond du régime micro | 203 100 € | 83 600 € |
- Dépasser le seuil de base de TVA une année : vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
- Dépasser le seuil majoré en cours d’année : la TVA s’applique dès le jour du dépassement, opération comprise.
- Dépasser le plafond micro deux années civiles consécutives : sortie du régime au 1er janvier suivant.
Sources : franchise en base de TVA · plafonds du régime micro.
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Ouvrir le simulateurIndicative estimate for educational purposes, computed from official public scales. Not personalised legal, accounting or tax advice. Double-check with official sources or a professional.