Seuils de TVA micro-entreprise 2026 : les montants officiels
Franchise en base de TVA : tant que vous restez sous ces montants, vous facturez sans TVA et vous n’en reversez pas. Montants en vigueur en 2026, issus des textes officiels (version des règles : 2026-01-01). Le projet de seuil unique à 25 000 € voté début 2025 a été définitivement abrogé : les seuils restent distincts par type d’activité.
| Seuil | Vente | Services / libéral |
|---|---|---|
| Franchise de TVA — seuil de base | 85 000 € | 37 500 € |
| Franchise de TVA — seuil majoré | 93 500 € | 41 250 € |
- Dépasser le seuil de base une année : vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
- Dépasser le seuil majoré en cours d’année : la TVA s’applique dès le jour du dépassement, opération comprise.
- Redescendre sous le seuil de base l’année suivante : la franchise revient de plein droit au 1er janvier. Il n’existe aucune durée minimale d’assujettissement.
Source : franchise en base de TVA.
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Ouvrir le simulateurIndicative estimate for educational purposes, computed from official public scales. Not personalised legal, accounting or tax advice. Double-check with official sources or a professional.